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    Accueil » Mignières » Mairie » Démarches administratives et services publics » Services aux particuliers
    Services aux particuliersalex-mignieres2021-12-06T11:47:13+01:00
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    Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

    Question-réponse

    Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

    Vérifié le 02 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    La fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.

    Depuis le 1er août 2022, il n'y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.

    • Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

    • Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19

    • Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021

    Questions ? Réponses !

    • Covid et interdictions de voyages : quelles sont les règles ?

    © Direction de l'information légale et administrative

    Des raccourcis utiles

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    5 place des Granges – 28630 Mignières
    Tél : 02 37 26 46 06
    Fax : 02 37 26 31 82
    Courriel : mairie@ville-mignieres.fr

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